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M-35.1, r. 108 - Règlement sur l’attribution des parts de marché des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de bois de Pontiac

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. L’Office refuse de délivrer le certificat si le producteur a fait défaut de remplir la formule prescrite ou s’il ne l’a pas retournée dans le délai prévu au présent règlement.
Décision 6679, a. 8.
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